Beaucoup d’employeurs peuvent penser, à tort, que si le salarié démissionne de manière claire et non- équivoque, ils échappent à un contentieux relatif à la rupture du contrat de travail.
Or, il existe un dispositif permettant au salarié de démissionner, puis de demander au juge de requalifier cette démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, engendrant des conséquences financières importantes. Pour cela, il faut que le salarié constate des manquements graves de son employeur tels que :
- Du harcèlement moral ou sexuel ;
- Le non-paiement du salaire ou des retards de paiement pendant plusieurs mois ;
- Une modification du contrat de travail du salarié sans son accord ;
- Une absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur).
Dans un récent arrêt 13 novembre 2025, la Cour de cassation indique également qu’une surcharge de travail rend une démission équivoque et que par conséquent, la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans les faits, un salarié avait démissionné suite à une surcharge de travail. Il a demandé à requalifier sa démission en une prise d’acte en vue de lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’Appel a jugé la démission claire et non-équivoque. Elle a reconnu la surcharge de travail mais n’a pas considéré qu’elle justifiait une circonstance contemporaine et déterminante de la démission rendant impossible la poursuite du contrat de travail. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel et estime que le salarié avait fait état de sa surcharge de travail, à plusieurs reprises et peu avant sa démission. La démission a donc été jugé équivoque et a été requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.