Les recrutements pour les travaux saisonniers nous donnent l’occasion de faire le point sur l’emploi des saisonniers étrangers.
Un saisonnier étranger doit posséder un titre de travail, c’est-à-dire l’autorisation administrative lui permettant d’exercer une activité salariée en France.
Cette autorisation de l’administration, préalable à l’emploi d’un étranger, ne concerne pas les ressortissants de l’Union européenne (UE) – Bulgares et Roumains exceptés, pour l’heure – ainsi que les ressortissants de quelques autres États liés à l’UE (Suisse et Norvège notamment). Dans ces cas, l’employeur doit seulement s’assurer de la nationalité du salarié sur son passeport ou sa carte d’identité.
Dans tous les autres cas – et donc aussi temporairement pour les Bulgares et les Roumains – l’employeur ne doit en aucune manière embaucher le salarié étranger sans titre de travail, sous peine de lourdes sanctions pénales et financières.
Les personnes étrangères présentant un titre de travail au moment de leur candidature :
Avant l’embauche, l’employeur doit absolument s’assurer que le saisonnier étranger possède véritablement le titre de travail qu’il lui présente.
Des procédures particulières ont été mises en place pour que l’employeur obtienne de l’administration l’assurance que le titre de travail présenté existe véritablement ou qu’il ne sera pas ultérieurement inquiété.
Ces procédures diffèrent selon les cas.
- La personne étrangère est demandeur d’emploi et inscrite à Pôle Emploi :
Dans le cas de l’étranger inscrit à Pôle Emploi, c’est ce dernier organisme qui a vérifié l’existence du titre de travail, l’employeur doit donc juste exiger du candidat sa carte d’inscription à Pôle Emploi.
- La personne étrangère est étudiante :
L’étudiant peut être muni soit d’une carte de séjour, soit d’un visa long séjour.
– Il détient une carte de séjour portant la mention « étudiant » :
L’employeur doit effectuer une déclaration au préfet du département ayant délivré la carte de séjour qui porte la mention « étudiant », soit par lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique.
La déclaration comporte la transmission d’une copie de la carte de séjour portant la mention « étudiant ». Elle comporte en outre différentes informations récapitulées sur un imprimé disponible en préfecture intitulé « Déclaration préalable d’embauche d’un étudiant étranger ».
– Il détient un visa délivré pour plus de 3 mois (long séjour) portant la mention « étudiant » :
La procédure est analogue mais la déclaration est effectuée au préfet du département de résidence de l’étudiant et comporte la copie du visa.
Dans chacune des deux situations, la déclaration est accomplie au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche.
- La personne étrangère est présente sur le territoire français pour une autre raison :
– Une lettre (ou un courrier électronique) et une copie du titre, 2 jours (ouvrables) avant l’embauche :
Lorsque la personne étrangère – candidate à l’emploi saisonnier – contacte une entreprise, l’employeur doit adresser au préfet du département du lieu d’embauche, soit une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception (RAR), soit un courrier électronique.
La lettre RAR ou le courrier électronique comporte la transmission d’une copie du titre de travail produit par ce candidat. Cette démarche doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche.
– La réponse du préfet :
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de vérification de l’existence du titre est réputée accomplie.
Les personnes étrangères pour lesquels l’employeur doit obtenir un titre de travail :
Lorsque la personne étrangère ne dispose pas de l’autorisation de l’administration de travailler en France, c’est à l’employeur qu’il revient d’obtenir pour cet étranger son titre de travail. La demande est formulée sur un formulaire et accompagnée d’une série de pièces.
L’employeur devra s’acquitter d’une taxe versée à l’OFII, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, d’un montant forfaitaire de 50 € par mois (que le mois soit complet ou non) de travail saisonnier. La procédure d’obtention du titre dépend de la situation propre à cette personne.
- L’étranger est présent en France en vertu d’un titre l’autorisant à séjourner mais non à travailler :
Cette situation se rencontre lorsque la personne étrangère est entrée régulièrement en France pour y séjourner dans un autre but que le travail salarié. L’employeur doit alors formuler une demande d’autorisation de travail auprès de la préfecture afin que celle-ci accorde un « changement de statut ».
Lorsque la personne étrangère est demandeur d’asile, la demande d’autorisation de travail est formulée auprès de l’UT de la DIRECCTE (Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
- Le saisonnier n’est pas présent sur le sol français :
Lorsque le saisonnier à recruter est ressortissant de Bulgarie ou de Roumanie, l’employeur demande une autorisation provisoire de travail à l’UT de la DIRECCTE. Il n’a pas à justifier de recherches vaines de salariés locaux.
Si le saisonnier est ressortissant d’un autre État, l’employeur doit demander par l’intermédiaire de l’UT de la DIRECCTE que soit délivrée à cette personne étrangère une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier ».
Il doit également justifier de vaines recherches de salariés locaux auprès de Pôle Emploi. Dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour, le contrat de travail ou la demande d’autorisation de travail – visé(e) par le préfet sur formulaire administratif – permettront à l’employeur d’embaucher régulièrement la personne étrangère.