Une entreprise implantée dans une commune classée en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), ou dans une commune profitant des effets du nouveau zonage, peut bénéficier d’une exonération de charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour savoir si votre entreprise est située sur une de ces communes, un simulateur disponible sur le site du service public est disponible : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
Qui est concerné ?
Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales si elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Disposer d’au moins un établissement situé en Zone France Ruralités Revitalisations (ZFRR) et y embaucher un salarié en CDI, ou en CDD d’une durée minimale de 12 mois ;
- Compter au maximum 50 salariés ;
- Ne pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 12 mois précédant l’embauche.
À noter : cette exonération n’est pas cumulable, pour un même salarié, avec une aide de l’État à l’emploi ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Par ailleurs, les communes anciennement classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) mais non reclassées en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) continuent de bénéficier des effets du nouveau zonage, sous réserve de remplir les conditions requises, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l’exonération ?
Les cotisations patronales concernées par l’exonération sont les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
L’exonération de charges patronales peut être :
- soit totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit jusqu’à 2 702,70 € bruts mensuels),
- soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).
Cette exonération de charges patronales s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d’exonération restant peuvent être utilisés pour l’embauche d’un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d’exonération.
Attention, Si l’entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l’exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).
Quels salariés peuvent être éligibles à l’exonération ?
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations sociales, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
- Exercer tout ou partie de leur activité dans un ou plusieurs établissements situés soit en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), soit en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) non reclassée en ZFRR mais bénéficiant des effets du nouveau zonage ; l’activité réalisée dans la zone doit être réelle, régulière et nécessaire à la bonne exécution du contrat de travail ;
- Être titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou partiel en CDI, ou d’un CDD d’une durée minimale de 12 mois conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
En outre, toute entreprise implantée en ZFRR et bénéficiant de l’exonération de charges patronales au titre de l’emploi de ses salariés est tenue de le déclarer dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en utilisant le Code Type de Personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l’employeur est tenu de compléter et transmettre le formulaire Cerfa n° 10791 à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) territorialement compétente.
La DREETS dispose alors d’un délai de trois mois pour notifier sa décision.
En cas de déclaration effectuée hors délai, la période d’exonération est réduite d’une durée équivalente à celle séparant la date d’embauche du salarié de la date d’envoi ou de dépôt de ladite déclaration.