La loi de financement de la sécurité sociale de 2024 permettait au groupement d’employeurs, à partir de 2026, d’exclure de l’effectif « sécurité sociale », les salariés mis à disposition de ses entreprises membres. Toutefois, ces salariés devaient être pris en compte dans l’entreprise membre en fonction de leur temps de travail dans l’année.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2025 a permis d’avancer cette exclusion au 1er janvier 2025. De plus, elle a permis également de supprimer la prise en compte de ces salariés au sein des entreprises membres.
Pour rappel, l’effectif « sécurité sociale » est utilisé pour déterminer les obligations des employeurs liées aux cotisations et contributions de Sécurité social (option pour un paiement trimestriel des cotisations, détermination des dates d’envoi de la déclaration sociale nominative et de paiement des cotisations, taux de cotisation du Fnal…). Il correspond à la moyenne du nombre des personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Il en résulte que, depuis le 1er janvier 2025, les salariés des groupements d’employeurs ne sont ni pris en compte au sein du groupement d’employeurs, ni pris en compte au sein des membres du groupement pour le calcul des effectifs « sécurité sociale ».
Attention, si les salariés mis à disposition au sein des entreprises membres sont exclus du calcul de l’effectif « sécurité sociale », il n’en va pas de même pour le calcul des franchissements de seuils. En effet, le législateur a souhaité que les droits collectifs des salariés soient maintenus. Ainsi, le groupement d’employeurs doit continuer de devoir compter tous ses salariés dans son effectif pour déterminer si les seuils ci-dessous sont atteints, avec les conséquences en découlant :
- Seuil de 11 salariés : mis en place du Comité social et économique (CSE) ;
- Seuil de 20 salariés : taux semi individualisé de la cotisation accident du travail ;
- Seuil de 50 salariés :
- Moyen et attribution du CSE et de certains de ses membres
- Droit syndical