A compter du 1 er novembre 2023, si le salarié en CDD en fait la demande, l’employeur doit lui communiquer une liste des postes disponible en CDI. Les postes doivent correspondre à sa qualification professionnelle.
Toutefois, le salarié doit :
- Avoir demandé à bénéficier de la liste des postes disponibles ;
- Avoir au moins 6 mois d’ancienneté ;
Si le salarié en CDD a demandé à bénéficier de la liste des postes disponibles en CDI par tout moyen permettant de conférer date certaine, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour la lui fournir.
Toutefois, ce dernier n’a pas à fournir cette liste si le salarié a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
En outre, pour les entreprises de moins de 250 salariés, la réponse sur les postes disponibles en CDI peut être orale si :
- Le salarié a déjà fait une demande ;
- La liste des postes disponibles en CDI et entrant dans la qualification professionnelle du salarié en CDD reste inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.