Un récent décret prévoit l’interdiction de fumer dans différents lieux publics (plage, parcs et jardins, abords des établissements scolaires etc.). Un arrêté du 21 juillet 2025 prévoit différents modèles correspondant à la nouvelle signalétique à afficher, notamment dans l’entreprise.
Le code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. De plus, il pose l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et à usage collectif.
En-dehors des locaux fermés ou couverts, il est donc admis de fumer ou de vapoter, sauf si l’employeur a mis en place une interdiction générale dans le règlement intérieur.
En tout état de cause, l’employeur doit afficher une signalétique afin de rappeler l’interdiction de fumer dans les lieux de travail fermés et à usage collectif. La signalétique à afficher est la suivante :
Les signalétiques affichées avant le 22 juillet sont valables si elles comportent la mention :
– Du principe de l’interdiction de fumer ;
– Du numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service : 3989 ;
– La référence à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique ;
– La référence aux sanctions prévues en cas d’infraction : une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 € maximum. En cas d’emplacement dédié aux fumeurs, la signalétique à afficher est la suivante :
Les signalisations relatives aux emplacements fumeurs affichées avant le 2 juillet sont valables 6 mois, soit jusqu’au 22 janvier 2026.
Enfin, concernant le vapotage, la signalétique reste à la discrétion de l’entreprise, mais doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et le cas échéant ses conditions d’application dans le lieu concerné.
À défaut, en cas d’absence de mise en place de signalisation ou s’il favorise, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer, l’employeur s’expose à une amende (750 € maximum ou 3 750 € si l’employeur est une personne morale). Par ailleurs, ce dernier étant tenu de protéger la santé et d’assurer la sécurité des travailleurs, il pourrait aussi voir sa responsabilité engagée par un salarié qui serait exposé au tabac contre son gré, ce salarié pouvant alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et demander l’indemnisation du préjudice subi.
Le salarié qui fumerait ou vapoterait sur le lieu de travail, en violation de cette interdiction et en-dehors d’un éventuel emplacement dédié, s’exposerait à une sanction disciplinaire. Il pourrait également être condamné à payer une amende de 750 € au maximum.
Vous pouvez retrouver les affiches en différents formats et en pdf en cliquant sur le lien suivant : Espaces sans tabac – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et en cliquant sur « télécharger le kit complet ».