La production agricole et les CUMA mettent en place un régime de retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres

Les salariés agricoles non-cadres de la Production agricole et des CUMA vont bénéficier à compter du 1^er juillet 2021, d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, afin de compenser une baisse des revenus au moment du départ à la retraite, assurée par les régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires. Institué depuis 1952 au profit des salariés cadres de la production agricole, un plan d’épargne retraite, est désormais mis en place sur le même modèle au profit des salariés non-cadres, en vertu d’un accord national en date du 15 septembre 2020, signé par la FNSEA et les CUMA ainsi que par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC. Nous faisons le point sur les principes et les modalités pratiques d’accès à ce nouveau régime de retraite supplémentaire.

Les salariés bénéficiaires

L’accord s’applique aux salariés non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la production agricole (aquaculture incluse) ainsi que des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Il est à noter qu’un régime similaire mais distinct a été instauré pour la même date dans les ETARF en parallèle de leur convention collective nationale.

Ce nouveau régime de retraite supplémentaire s’appliquera obligatoirement à l’ensemble des salariés non-cadres de ces entreprises, sous réserve de l’acquisition d’une ancienneté de 12 mois continus dans l’entreprise.

Le financement du régime de retraite supplémentaire

Le financement de ce plan d’épargne de retraite à cotisations définies est assuré par le versement d’une cotisation obligatoire de 1 % sur les tranches de rémunération A, B et C (c’est-à-dire dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale), répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Le régime ne désigne ni ne recommande d’organisme assureur. Notons cependant qu’AGRICA gère déjà depuis 1952, le régime de retraite supplémentaire pour les salariés cadres de la production agricole dont le modèle a inspiré l’accord du 15/9/2020. AGRICA constitue donc un partenaire privilégié pour les entreprises agricoles pour la déclinaison de ce type de produit. Si l’entreprise choisit AGRICA dans ce cadre, cette dernière gèrera l’adhésion et assurera le versement des prestations. Les cotisations seront également gérées directement par AGRICA, la MSA n’intervenant pas.

Les entreprises peuvent toutefois opter pour un autre organisme assureur, mais elles devront s’assurer au préalable que l’organisme choisi souscrit bien aux conditions suivantes :

Être en mesure de proposer un régime en points ;
Proposer des garanties au moins équivalentes à celles prévues dans l’accord national ;
Garantir un taux de cotisation et une répartition à garanties équivalentes qui ne soient pas moins favorables pour le salarié.

Fonctionnement et alimentation du régime

Le règlement de la cotisation est assuré par l’employeur, qui la versera directement à l’organisme assureur et la cotisation est précomptée sur le bulletin de paie.

A noter : en cas d’acquisition de la condition d’ancienneté de 12 mois continue dans l’entreprise en cours de mois, la cotisation sera due entièrement sur le mois considéré.

Il s’agit d’un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies en points. Les cotisations versées sont transformées en points et converties ensuite en euros et sont versées dans le compte individuel du salarié, tenu par l’organisme assureur. La valeur du point est fixée chaque année par les partenaires sociaux.

En sus des cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié, ce régime peut être alimenté de 3 façons, à savoir :

Par les versements volontaires en euros du salarié, sous la forme de versements libres ou programmés ;
Par les versements résultant de l’intéressement et de la participation (hors abondement de l’employeur). Il est précisé que l’intéressement et la participation ne peuvent constituer une source d’alimentation, qu’à la condition que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés et qu’un comité de surveillance soit institué.
Par les versements résultant de la valorisation de droits inscrits au CET (compte épargne-temps) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET, dans la limite de dix jours par an.

Les sommes versées font l’objet d’une transformation en points retraite, selon des formules de calcul précisées dans l’accord, et d’une inscription sur le compte individuel du salarié, tenu par l’organisme assureur.

Liquidation des droits

Les droits sont versés sous réserve que les salariés en fassent la demande expresse auprès de l’organisme assureur et aient liquidé leur retraite obligatoire de base et complémentaire.

Les salariés se verront proposer plusieurs options :

Soit le versement d’une rente, en choisissant l’une des formules suivantes :

Une rente viagère non réversible, laquelle s’éteindra à leur décès ;
Une rente viagère réversible à hauteur de 60 %. À leur décès, la rente sera servie au profit de son/ses réservataire(s) selon les règles définies dans l’accord ;
une rente viagère de 10 annuités garanties. En cas de décès pendant la période d’annuités garanties, le bénéficiaire désigné au moment de la liquidation des droits percevra la rente jusqu’au terme de la période d’annuités garanties. La durée des annuités garanties ne peut être supérieure à l’espérance de vie du salarié diminuée de cinq années.

Les modalités de calcul du montant annuel de chacune de ces trois rentes sont précisées dans l’accord.

Soit le versement d’un capital unique pour les versements volontaires et les versements dits d’épargne salariale et versement CET ou jours de repos. Ce versement sous forme de capital unique sera également opéré, avec l’accord du salarié, dans l’hypothèse où le nombre de points de retraite conduirait au versement d’une rente mensuelle dont le montant est inférieur ou égal à 80 €.

Information des entreprises

Une démarche de commercialisation a été lancée depuis le 6 avril auprès des entreprises par AGRICA, afin de permettre aux entreprises concernées d’adhérer dès à présent à l’offre et de répondre à leurs obligations pour le 1^er juillet.

Une plateforme clients a été tout spécialement créée à cet effet afin de répondre aux attentes des entreprises. Les entreprises peuvent joindre un opérateur dédié et formé au produit, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au 0 805 020 220 (services et appels gratuits).

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord, vont recevoir un courrier ou un mail d’AGRICA, avant le 1^er juillet les informant de la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire et des modalités pour adhérer à l’offre. Un bulletin d’adhésion sera joint à cet envoi.

Par ailleurs une information sera faite sur le site internet groupagrica.com, ainsi que sur le site masanteprev-agricole.org et également sur le site de la convention collective nationale convention-agricole.fr. En parallèle, des encarts dans la presse agricole seront publiés pour informer le plus largement possible les entreprises.

Adhésion et affiliation des salariés

Les entreprises auront le choix d’adhérer en ligne via la plateforme en téléphonant au numéro dédié ou en remplissant le bulletin d’adhésion papier (bulletin reçu dans le courrier d’information adressé aux entreprises).

En cas d’adhésion papier :

L’entreprise prend connaissance de la documentation contractuelle et complète les indications en suivant les instructions ;
Elle choisit ensuite son niveau de couverture : 1% réparti à 50-50 entre l’entreprise et le salarié.

A noter : L’entreprise peut décider d’être plus favorable que l’accord national et opter pour une cotisation additionnelle qui se traduit par un supplément de taux sur tout ou partie de l’assiette : taux de cotisation par tranche de 0,10% (assiette TA seule, TA/TB ou TA/TB/TC). Toutefois, si l’entreprise décide unilatéralement d’améliorer le taux conventionnel, il faut qu’elle mette en place préalablement un acte fondateur, soit par décision unilatérale de l’employeur ou accord collectif, pour pouvoir bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

Elle signe le bulletin en indiquant la date d’effet et en joignant les pièces justificatives suivantes : extrait Kbis, photocopie de la carte d’identité du représentant de l’entreprise, un mandat SEPA + RIB mentionnant l’IBAN
Elle envoie le tout à l’aide de l’enveloppe T à AGRICA.

En cas d’adhésion via la plateforme

L’entreprise appelle la plateforme au 0805 020 220, qui vérifie son éligibilité ;
Le conseiller adresse la proposition commerciale par mail, correspondant au produit ;
L’entreprise télécharge la proposition, vérifie les informations et prend connaissance des documents contractuels ;
Elle joint les pièces justificatives et signe de façon électronique la proposition commerciale.

Les salariés seront ensuite affiliés directement via la DSN. A défaut les entreprises devront déclarer la cotisation sur le site groupagrica.com.

N’attendez pas le dernier moment, vous pouvez adhérer à l’offre dès à présent !