Depuis le 1er juillet 2021 pour la production agricole et le 1er août 2022 pour le paysage, la retraite supplémentaire est obligatoire.
Qu’est-ce que c’est ?
Le Plan d’Epargne Retraite (PER CPCEA) est un dispositif de retraite par capitalisation (3ème niveau), qui complète le régime de retraite de base de la MSA et le régime complémentaire Agirc-Arcco. Il repose sur une épargne transformée en points tout au long de la carrière.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Ce dispositif concerne les salariés non-cadres avec 12 mois d’ancienneté continue (cette condition n’est pas requise pour les entreprises de paysage) et impose à l’employeur :
- D’affilier les salariés non-cadres ;
- De verser les cotisations correspondantes.
Quelles cotisations ?
L’affiliation à la retraite supplémentaire obligatoire entraîne le paiement de cotisations. Elles diffèrent selon l’activité :
- Pour la production agricole : la cotisation est de 1% de la rémunération (tranches A, B et C). La répartition est de 50 % pour l’employeur et de 50 % pour le salarié ;
- Pour les entreprises du paysage : la cotisation est de 1% de la rémunération (tranches A, B et C). La répartition est de 62 % pour l’employeur et de 38 % pour le salarié.
Dans tous les cas, la cotisation est versée par l’employeur et la part salariale est précomptée sur le salaire.
Les conséquences en cas de non-affiliation
En cas de défaut d’affiliation et/ou en cas de non-paiement des cotisations, les employeurs s’exposent à :
- Un rappel de cotisations ;
- Une demande de régularisation des droits émanant des salariés ;
- D’éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice.
Les recommandations
En raison des conséquences importantes en cas de défaut d’affiliation, il est conseillé aux employeurs de :
- Diagnostiquer la situation : il s’agit d’identifier les salariés concernés et de vérifier les bulletins de paies. En cas de non-affiliation, il faut repérer les périodes non concernées ;
- Affilier les salariés : s’il y a des salariés concernés, il faut procéder à l’adhésion auprès de l’organisme Agrica et déclarer les salariés ;
- Régulariser la situation : en cas d’absence d’affiliation, il faut calculer les cotisations dues et verser les éventuelles régularisations avant tout conflit ;
- Sécuriser la situation : il est conseillé d’informer, par écrit, les salariés bénéficiaires de leur affiliation à la retraite supplémentaire obligatoire.
Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à contacter les juristes de la FDSEA77 au 06.72.76.32.97 ou au 01.64.79.30.97.