Il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) uniquement sous certaines conditions.
- Il faut une tâche précise et temporaire
Le contrat de travail à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Si tel est le cas, il faut recourir au CDI.
- Il faut un motif de recours
Les motifs de recours au CDD sont limitativement énumérés :
- Le recours au CDD de remplacement pour :
- Remplacer un salarié absent temporairement de l’entreprise (maladie, congés payés etc.) ;
- Remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel ;
- Remplacer un salarié ayant quitté l’entreprise avant la suppression de son poste de travail ;
- Occuper un poste dans l’attente de l’entrée en service du nouveau titulaire du poste.
- Le recours au CDD pour un accroissement temporaire d’activité en cas :
- D’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise ;
- De commande exceptionnelle ;
- De travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations, ou des bâtiments présentant un danger pour les personnes ;
- Le recours au CDD pour un motif saisonnier. Dans ce cas, le salarié doit être recruté pour des tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. De plus, les variations d’activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques et indépendantes de la volonté de l’employeur ;
- Le recours au CDD d’usage : il n’est pas possible de recourir au CDD d’usage pour le secteur d’activité de l’agriculture ;
- Le recours aux CDD spéciaux :
- Contrat de vendanges ;
- CDD lié à la politique de l’emploi, dont le CDD sénior (possible pour une activité liée à l’activité normale et permanente. Le sénior doit être demandeur d’emploi et doit manquer de 8 trimestres de cotisations maximum) ;
- CDD à objet défini pour un cadre ou un ingénieur ;
Attention : les conditions pour avoir recours à un CDD sont également valables lorsque vous réalisez un TESA.
- Les cas de recours interdits au CDD
Il n’est pas possible de recourir au CDD dans les cas suivants :
- Pour remplacer des salariés grévistes ;
- Pour exécuter des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ;
- Pour accroissement temporaire d’activité, alors qu’il y a eu un licenciement économique moins de 6 mois avant le recours au CDD.
- Les conséquences du recours abusif au CDD
Il est à noter que si les conditions de recours au CDD et/ou si les cas de recours interdits ne sont pas respectés, le CDD pourrait être requalifié en CDI. Les conséquences sont les suivantes :
- L’employeur devra verser une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire ;
- Le CDD étant qualifié rétroactivement en CDI, le terme du CDD sera considéré comme un licenciement. Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, l’employeur devra lui verser :
- Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté) ;
- Une indemnité compensatrice de préavis ;
- Une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
- Les éventuels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en fonction de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise).