Pour les entreprises soumises à l’accord collectif local du 12 février 1964 applicable dans les entreprises et exploitations de polyculture, d’élevage, d’aviculture, et les CUMA du département de Seine-et-Marne, ainsi que les ETARF de la région d’Ile-de-France :
« Les salariés ayant acquis l’ancienneté définie ci-après ont droit à un congé supplémentaire de deux jours ouvrables après 20 ans de services continus dans la même entreprise, à condition qu’ils ne puissent se situer pendant les périodes de grands travaux sauf accord écrit de l’employeur, d’une part, que l’article relatif au fractionnement du congé ne pourra en aucun cas s’appliquer à ces journées, en deuxième part, et que pour l’appréciation du droit au congé d’ancienneté seules les périodes de travail effectif ou assimilées, sauf exception, seront prises en compte. »

