Les jours de fractionnement selon le Code du travail sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu’ils décident de fractionner leurs congés.
La période de congé annuelle est de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.
Elle est repartie en 2 périodes :
- La période de congé principal (du 01/05 au 31/10)
Les salariés doivent prendre 2 semaines minimum continues et dans la limite de 4 semaines.
- La seconde période (du 01/11 au 30/04)
En principe, le congé principal du salarié correspond à 4 semaines de congés. Il doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Ainsi, le salarié dispose de 24 jours ouvrables à prendre au cours de cette période comme il le souhaite. La cinquième semaine de congés n’entre pas dans le calcul du fractionnement des congés.
Dans le cas où le salarié ne pourrait pas prendre l’intégralité des 4 semaines en continu pendant la période estivale à la demande l’employeur, ce fractionnement de congés ouvre droit à des jours de congés supplémentaires, dans la limite de 2 jours.
Mode d’acquisition :
| Congé principal jours ouvrables (24 jours) | |
| Durée du congé | Jours de fractionnement acquis |
| entre 12 et 18 jours ouvrables | 2 jours |
| entre 19 et 24 jours ouvrables | 1 jour |
Ces congés doivent apparaitre sur le bulletin.
Embauche en cours d’année :
- Les salariés ayant un droit à congé incomplet car entrés en cours d’année peuvent prétendre à des congés de fractionnement. Pour cela, il leur faudra avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés, s’ils ont pris 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, et s’ils leur restent au moins 3 jours ouvrables à poser en dehors de cette période. A contrario, s’ils ont acquis moins de 15 jours ouvrables de congés, ils ne pourront pas prétendre à des jours de fractionnement.
- Les congés pris par anticipation et en dehors de la période légale de prise peuvent donner lieu à des jours de fractionnement, tout comme les congés qui, du fait d’un congé maladie ou maternité, n’ont pu être pris durant la période de prise et ont été reportés à l’issue de celle-ci