- Un nouveau système de classification et de minimas conventionnels
Vous l’avez compris, la CCN comporte un nouveau référentiel de classification qui s’impose à toutes les entreprises et à tous les salariés de la production agricole et des CUMA. Elle donne aussi de nouvelles définitions aux statuts de technicien, d’agent de maîtrise et de cadre. Et enfin, qui dit nouvelle classification, dit nouvelle grille de salaires minimas correspondants.
- De nouvelles périodes d’essai en CDI
Les durées de période d’essai de nos conventions locales ne trouvent plus à s’appliquer car elles s’indexent sur les anciennes classifications. Les périodes d’essai à appliquer pour un contrat CDI sont celles de l’article 7.2 de la CCN.
- 2 mois (renouvelable 1 une fois pour la même durée sans pouvoir dépasser 4 mois) pour les ouvriers/employés (non-cadres) et les techniciens ;
- 3 mois (renouvelable 1 une fois pour la même durée sans pouvoir dépasser 6 mois) pour les agents de maîtrise ;
- 4 mois (renouvelable 1 une fois pour la même durée sans pouvoir dépasser 8 mois) pour les cadres.
- De nouvelles durées de préavis en cas de rupture du contrat de travail
Les durées de préavis applicables dans nos conventions locales ne trouvent plus à s’appliquer car elles s’indexent elles-aussi sur les anciennes classifications. Les durées à appliquer sont désormais celles de l’article 9.1 de la CCN.
- Une retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2021 (voir article consacré à ce sujet dans ce Cahier)
Dans un accord annexe à la CCN, les partenaires sociaux ont fait le choix d’offrir aux salariés non-cadres un régime de retraite supplémentaire obligatoire. La cotisation apparaîtra pour la première fois sur le bulletin de paie de juillet 2021 et sera d’un montant de 1% du salaire brut, répartie équitablement entre employeur et salarié (0,5% chacun). Le choix de l’organisme auprès duquel cette retraite supplémentaire est souscrite est libre pour l’employeur. Agrica a déjà commencé une opération de communication envers les entreprises adhérentes à leur organisme.
- Divers autres points
Diverses dispositions offrent de nouvelles garanties et possibilités pour le salarié et l’employeur. Parmi elles notamment, des dispositions relatives à l’élection du CSE en absence de candidats (art. 2.5.1), à l’organisation d’un entretien professionnel supplémentaire (art. 4.7.1), à la mensualisation du salarié en CDD saisonnier (art. 5.1.1), au traitement des déplacements et grands déplacements en termes de durée du travail et d’indemnisation (art. 8.1 et suivants), au travail de nuit (art. 8.2), à l’indemnité de fin de carrière (art. 9.3.1), aux heures pour la recherche d’emploi du salarié licencié (art. 9.4) et au congé spécial en cas de décès d’un enfant (art. 10.1.2).
Rappelons, qu’en tant qu’employeurs, il est indispensable, que vous preniez lecture de ce document afin d’avoir connaissance de son contenu et que vous vous le soyez bien approprié.
Il apparaît, à l’étude du texte de la nouvelle convention que nos conventions locales sont sur de nombreux points plus avantageuses que la CCN. Il ne devrait pas s’agir d’une complète révolution de notre façon de concevoir, organiser et rémunérer le travail. Pour beaucoup, de nombreuses règles restent inchangées. Il faut néanmoins rester vigilant au texte de la CCN et penser à toujours appliquer ce qui est le plus avantageux pour le salarié, notamment sur les points susmentionnés.