Depuis plusieurs années, le droit européen considère qu’un salarié doit pouvoir acquérir des congés payés en cas de maladie ou d’accident (professionnel ou non), peu importe la durée d’absence. Le droit français aurait dû appliquer la même règle. Toutefois, ce n’est pas le choix qui a été fait par le législateur. Ainsi, actuellement, rien n’est prévu en ce sens dans notre code du travail.
Toutefois, dans plusieurs décisions de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023, la plus haute juridiction judiciaire française affirme que :
- Les salariés malades ou victimes d’un accident (professionnel ou non) doivent acquérir des congés payés durant leur arrêt de travail ;
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à la première année ;
- Les salariés ont le droit à un report des congés payés à l’issue d’un congé parental.
L’attente d’une décision du Conseil constitutionnel et d’une loi
Le 15 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la compatibilité d’une telle décision avec la Constitution.
Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter du 15 novembre 2023
Une disposition législative est également attendue pour 2024.
Dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel et d’une loi consacrant la décision de la Cour de cassation, c’est aux employeurs qu’il revient d’endosser la responsabilité, ou non, de permettre :
- L’acquisition des congés payés durant une période de maladie ou d’accident (professionnel ou non) peu importe la durée ;
- Le report des congés payés à l’issue d’un congé parental.
Il conviendra donc de préciser à votre gestionnaire paie votre positionnement sur ce sujet.
Les conséquences financières
Les conséquences financières pour les employeurs peuvent être très lourdes.
La prescription en matière de congés payés est de 3 ans. Cela signifie que les salariés peuvent demander le bénéficie de congés payés qui auraient dû être accordés en raison d’une maladie ou d’un accident (professionnel ou non) sur les 3 années précédentes.
Toutefois, la Cour de cassation a affirmé que ce délai de prescription de 3 ans est applicable que si les employeurs ont permis aux salariés de bénéficier effectivement de leur droit à congés payés. Ils doivent donc avoir effectué toutes les obligations relatives aux congés payés à savoir :
- Avoir informé les salariés sur la période de prise de congés payés dans les 2 mois avant l’ouverture de la période (qui peut s’étendre sur toute l’année mais qui doit comprendre obligatoirement la période du 1 er mai au 31 octobre) ;
- Avoir informé les salariés sur l’ordre des départs en congés 1 mois avant le départ.
A défaut d’avoir satisfait à ces obligations, la prescription pourrait être supérieure à 3 ans.
Pour plus de détails sur les obligations relatives aux congés payés, vous pouvez consulter l’article suivant : « Les diligences de l’employeur en matière de congés payés ».