L’un des grands principes du droit du travail est l’interdiction des sanctions pécuniaires à la charge du salarié, sauf faute lourde. Ceci signifie que le salarié ne doit pas avoir à réparer les conséquences financières de ses fautes, sauf faute lourde.
Toutefois, récemment, la Haute juridiction a dû statuer sur une affaire dans laquelle conséquences financières et fautes étaient liées. Dans les faits, un technicien utilisant un véhicule de fonction établissait de fausses notes de frais d’hôtels et de restaurants. Son employeur procède à un recoupement des données et découvre que le salarié se trouvait dans une autre ville aux dates mentionnées sur les notes de frais. Il procède à un licenciement pour faute grave.
En première instance, le Conseil de prud’homme valide la faute grave et condamne le salarié à rembourser les notes de frais. La Cour d’Appel confirme la faute grave, mais estime qu’aucun remboursement n’est possible dans la mesure où aucune faute grave n’a été commise. La Cour de cassation tranche et estime que ce qui a été payé indûment doit être restitué peu importe la qualification de la faute.
Il en résulte que la fraude aux notes de frais peut justifier un licenciement pour faute grave et l’employeur peut en demander le remboursement, même sans faute lourde.
Cette solution semble finalement logique. En effet, dès lors qu’un employeur verse une somme qui n’est pas due et notamment un élément de salaire, le salarié doit le rembourser, même s’il n’y a pas de faute commise.