L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Cette obligation est une obligation de moyen renforcée, dès lors l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
L’obligation de sécurité de l’employeur concerne tous les risques physiques et mentaux pour les travailleurs. Il peut aussi bien s’agir de l’exposition à une substance chimique dangereuse pour la santé humaine ou de l’exposition prolongée au bruit, que d’harcèlement moral ou de risques psycho-sociaux.
Pour protéger la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires, ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Dans le cadre du respect de cette obligation, l’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels afin d’identifier ceux auxquels les salariés sont exposés et de mettre en place des mesures de prévention adaptées, intégrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Cette évaluation est formalisée dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
Le DUER constitue une preuve des actions mises en place par l’employeur et doit être régulièrement mis à jour. Pour réaliser le DUER, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre FDSEA 77, ou contacter directement Julien Fontaine (au numéro suivant : 01 64 79 30 35 / à l’adresse mail suivante : julien.fontaine@devfdsea.nexevasolutions.com). De plus, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques expose l’employeur à une amende de 1500 euros, puis de 3000 euros en cas de récidive.
En cas de non-respect de l’obligation de sécurité, l’employeur encourt de grave sanctions. Une faute inexcusable peut être retenue à son encontre, sa responsabilité pénale pourrait même être engagée.
Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, celui-ci devra en assumer les conséquences financières. Il prendra en charge le surcoût lié à la majoration de la rente versée par la CPAM à la victime, ainsi que l’indemnisation complète des préjudices subis par le salarié concerné.
Pour que la faute inexcusable soit établie, le salarié doit démontrer que l’employeur, avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel elle était exposée, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Peu importe que cette faute inexcusable ne soit pas la cause déterminante de l’accident survenue au salarié, les juges ont affirmé, qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage.
De plus, la faute inexcusable est présumée lorsque l’employeur a été préalablement alerté du risque par le salarié concerné ou par le CSE, mais également en cas de manquement à l’obligation de formation ou d’information du salarié, par exemple en n’établissant pas le DUER.
Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, est un manquement à l’obligation de sécurité de moyens renforcée de l’employeur. Le manquement à cette obligation peut faire l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel. L’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende délictuelle de 10 000 € en cas de non-respect par l’employeur des obligations relatives à la mise en place des mesures de sécurité au sein de l’entreprise, et ce, même en l’absence de tout dommage.