Une loi du 2 août 2021, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’essentiel le 31 mars 2022, vient apporter des évolutions significatives sur la gestion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Parmi les objectifs de cette loi, outre l’amélioration du suivi médical des salariés, la gouvernance et les missions des services santé au travail, il convient de s’attarder sur ceux des objectifs relatifs au renforcement de la prévention des risques professionnels visant à rendre plus effective l’évaluation des risques et l’établissement du DUERP en mettant l’accent sur les actions de prévention et la formation.
- Champs de l’évaluation des risques et acteurs de cette évaluation
Le code du travail précise que sont concernés par l’évaluation des risques :
- Le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
- L’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
- La définition des postes de travail.
Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
La loi du 2 août élargit le champ de cette évaluation à l’organisation du travail. Il faut ici entendre tout ce qui va avoir trait aux règles de vie et de fonctionnement de l’entreprise auxquelles peuvent être assujetties les salariés, l’environnement de travail, les conditions de travail ou encore l’emploi du temps des salariés.
La loi renforce le rôle de certains acteurs de l’évaluation des risques tels que le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent. Ainsi, le CSE devra être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
Apportent aussi leur contribution à l’élaboration du DUER, le salarié référent sécurité de l’entreprise s’il a été désigné et le service santé au travail auquel l’employeur adhère, soit le SST de la caisse de MSA pour les entreprises agricoles.
- Le contenu du DUERP
Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Rappelons qu’avec l’outil proposé par la FNSEA aux employeurs agricoles systera.fr, la démarche de transcription des risques d’une part et de mise à jour du DUERP d’autre part sont devenus simples, accessibles et peu coûteuses pour les agriculteurs.
Des formations sur cet outil sont régulièrement organisées par votre FDSEA (voir ci-après).
La loi précise d’ailleurs que pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés, le DUERP et ses mises à jour consignent les actions de prévention des risques et de protection des salariés. A cet égard et sous réserve des précisions qui pourront être apportées par décret, le DUERP proposé via systera.fr à ses utilisateurs et le programme d’action qui peut y être adjoint permet aux agriculteurs de se conformer sans difficulté à ces nouvelles dispositions.
Notons par ailleurs que pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme annuel contient une liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût, les ressources mobilisables de l’entreprise et le calendrier de mise en œuvre. A cet égard, systera.fr prévoit d’ores et déjà un programme d’actions listant par production ou chronologiquement les actions de prévention à mettre en œuvre pour supprimer ou réduire les risques.
- La conservation du DUERP
Relevons quelques évolutions quant à la conservation du DUERP. L’employeur devra conserver les différentes versions du DUERP et les tenir à la disposition des salariés et anciens salariés ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Cette obligation de conservation ne peut être inférieure à 40 ans ! Les débats parlementaires permettent de comprendre cette durée comme étant définie en raison de la possibilité que certaines pathologies d’origine professionnelle se déclarent de façon différée. Un ou des décrets à paraître devraient utilement apporter des précisions. Les mises à jour du DUERP seront à transmettre au service santé au travail.
Enfin, il est prévu la création d’un portail numérique dédié visant à effectuer le dépôt dématérialisé du DUERP et ses mises à jour au 1er juillet 2023 pour les entreprises à l’effectif supérieur ou égal à 150 salariés et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises à l’effectif inférieur à 150 salariés.
Votre FDSEA organise une formation sur l’outil Systera le 1er décembre 2021 au Mée-sur-Seine. Cliquez ici pour vous inscrire.