Dans une affaire récente, les juges ont estimé que l’omission d’un avantage en nature caractérise le travail dissimulé. Voici un point explicatif de cette décision, sur les points de vigilances et les conséquences d’une telle omission.
Logement à titre gratuit
Une entreprise peut mettre à disposition un logement à un salarié en lien avec son contrat de travail. Ce logement peut être fourni dans les cas suivants :
- Personnes logées par nécessité de services, ce qui est le cas des salariés qui ne peuvent pas travailler sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (ex. : sécurité, gardiennage) ;
- Salarié logé par l’employeur dans les locaux de l’entreprise sans nécessité de service. Ce cas de figure peut se rencontrer pour le logement des saisonniers ou de salariés permanents.
Ce logement est généralement fourni à titre gratuit. Fournir un logement à titre gratuit signifie que l’on doit évaluer la valeur du logement selon l’une des 2 méthodes suivantes :
- Évaluation forfaitaire selon un barème de rémunération mensuelle brute (salaire mensuel brut hors avantages en nature) qui intègre les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). À défaut de dispositions particulières prévues par l’accord territorial applicable, prévoyant une valeur supérieure, c’est un barème actualisé chaque année qui fixe la valeur à minima de l’avantage en nature.
- Soit à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) sont alors évalués d’après leur valeur réelle.
Travail dissimulé : qu’est-ce que c’est ?
Le travail dissimulé est un délit constitué par la dissimulation intentionnelle :
- Soit d’une activité, provenant de :
- L’absence ou le défaut d’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (y compris poursuite de l’activité après refus d’immatriculation ou radiation) ;
- L’omission des déclarations sociales et fiscales ;
- D’un détachement frauduleux de salariés en France : l’employeur des salariés en cause exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue sans déclaration à la caisse de MSA d’Alsace (compétente pour les entreprises sans établissement en France).
- Soit d’un emploi provenant de :
- L’absence de déclaration préalable à l’embauche ;
- L’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué (sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail) ;
- L’absence de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci notamment les avantages en nature.
L’omission de l’avantage en nature sur le bulletin de salaire sanctionnée
Pour caractériser le travail dissimulé il faut un caractère intentionnel. La Cour de cassation a estimé que la simple fourniture d’un logement qui est un avantage en nature du fait qu’il était mis à disposition à titre gratuit, sans le faire apparaitre sur le bulletin de salaire, est constitutif de la volonté intentionnelle de l’entreprise de dissimuler ledit avantage pour échapper aux cotisations.
Ce fait suffit à caractériser la notion de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié caractérisant la volonté intentionnelle de l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Selon nous, cette décision oblige à la vigilance lorsque qu’un avantage en nature est attribué aux salariés que ce soit en matière de logement mais également en matière de fourniture de repas, de téléphone que le salarié peut utiliser à des fins personnelles ou encore de voiture de fonction. En effet, l’absence de mention de l’avantage en nature sur le bulletin peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise car la sanction encourue est une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Comment faire apparaitre l’avantage en nature logement sur le bulletin de salaire ?
Il convient de rajouter le montant de l’avantage en nature dans une clause du contrat de travail, mais également en sus de la rémunération brute prévue au contrat de travail. L’avantage en nature sera à intégrer dans l’assiette de la majoration des heures supplémentaires puis déduit en bas du bulletin de paie, afin de ne faire subir sur celui-ci que le montant des cotisations sociales.
Exemple :
Un salarié à temps plein embauché au taux horaire de 12 € bénéficie d’un logement de 2 pièces. Pour 2025, le barème logement est de :
| Rémunération brute mensuelle | Pour une pièce en 2025 | Par pièce principale (si plusieurs pièces) en 2025 |
| Inférieure à 1 962,50 € | 78,70 € | 42,10 € |
Traduction sur le bulletin de salaire
| Dénomination | Nombre | Taux/ montant | Total | |
| Salaire de base | 151,67 | 12,00 | 1 820,04 € | |
| Avantage en nature logement (fonction du nombre de pièces) | 2 | 42,10 | + 84,20 € | |
| Total Brut | 1 904,20 € | |||
| Calcul des cotisations sociales sur la base du salaire brut intégrant la valeur de l’avantage en nature soit dans cet exemple : 1 904,20 € | ||||
| Total net | Le résultat net après déduction des cotisations salariales du brut est : 1466,23 € Moins la valeur de l’avantage en nature intégrée en amont pour calculer le brut applicable pour asseoir les cotisations sociales : – 84,20 € | 1 382,03 € | ||