La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réformé certaines mesures existantes et notamment les éléments pris en compte pour la réduction générale des cotisations patronales (RGCP).
Pour rappel, la RGCP (anciennement appelée « réduction Fillon » ou aussi appelée « zéro cotisations Urssaf ») permet de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales pour les salariés percevant un salaire inférieur à 1.6 Smic.
Avant 2025, la PPV n’étant pas prise en compte pour la détermination du seuil à ne pas franchir.
À présent, la prime de partage de la valeur (PPV) versée directement au salarié ou affectée à des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO) doit être incluse dans la rémunération annuelle servant de base au calcul de la RGCP.
Le principal inconvénient de cette réforme, pour les employeurs, réside dans le risque de dépasser le plafond d’éligibilité de 1.6 Smic et donc de ne plus bénéficier de la réduction des cotisations patronales. Ainsi, si la rémunération annuelle (incluant la PPV donc) excède ce seuil, l’entreprise perd intégralement le bénéfice de la RGCP. Même s’il n’y pas de dépassement du plafond, l’octroi d’une PPV conduira nécessairement à diminuer l’économie sur les charges sociales pour les salariés gagnant moins de 1.6 Smic annuel (PPV incluse).
Par exemple, un salarié gagne 1.3 Smic annuel. L’employeur lui verse une PPV de 2000 euros. Le coefficient de réduction sera ajusté à la baisse, impactant nécessairement la réduction des cotisations patronales.
La RGCP étant appliquée en fonction du salaire habituel, il est fort probable qu’une régularisation intervienne en fin d’année en cas de paiement des cotisations mensuellement ou au dernier trimestre de l’année en cas de paiement des cotisations de manière trimestrielle.
Cette prime, initialement conçue pour inciter au partage des bénéfices, pourrait voir son intérêt diminué en raison de son impact sur les cotisations pour les salariés gagnant moins de 1.6 SMIC.