En principe, le salarié doit effectuer une prestation de travail auprès de la structure qui l’embauche.
Néanmoins et notamment pour faire face à de difficultés de recrutement, il est possible que le salarié soit mis à disposition auprès d’une structure autre que celle qui l’a embauchée. C’est ce que l’on nomme le prêt de main-d’œuvre.
De quoi s’agit-il ?
Le prêt de main d’œuvre consiste à mettre un salarié à disposition d’une autre entreprise utilisatrice durant une durée déterminée. A la différence de l’entraide, le prêt de main-d’œuvre ne nécessite pas une réciprocité des services et/ou des moyens d’exploitation.
Le code du travail interdit, sauf exception, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre. Ainsi, la mise à disposition doit nécessairement être à but non lucratif (sauf exception). L’entreprise prêteuse doit facturer à l’entreprise utilisatrice uniquement les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. La règle est donc la suivante : l’entreprise prêteuse ne doit faire aucun bénéfice.
Comment le mettre en œuvre ?
Le prêt de main d’œuvre peut s’effectuer uniquement après avoir obtenu l’accord du salarié concerné. L’accord doit se matérialiser par la signature d’un avenant au contrat de travail comportant :
- Les tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice ;
- Les horaires et le lieu d’exécution du travail ;
- Les caractéristiques particulières du poste de travail.
En outre, le prêt de main-d’œuvre doit se matérialiser par la signature d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. La convention doit mentionner :
- La durée de la mise à disposition ;
- L’identité et la qualification du salarié ;
- Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.
Notons qu’un salarié qui refuse une mise à disposition ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou encore d’une mesure discriminatoire.
Si l’entreprise prêteuse dispose d’un comité social et économique (CSE), ce dernier doit être consulté avant la mise en œuvre du prêt de main d’œuvre et doit être informé des conventions signées. Si l’entreprise utilisatrice dispose d’un CSE, ce dernier doit être informé et consulté avant l’accueil des salariés mis à disposition.
Le prêt de main-d’œuvre peut contenir une période probatoire au cours de laquelle l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice peuvent y mettre fin. Cette période est obligatoire si le prêt de main-d’œuvre entraine la modification d’un élément substanciel du contrat de travail (qualification, rémunération, lieu de travail dans certain cas ou encore durée du travail). La cessation de la période probatoire peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de licenciement.
Quel statut dispose le salarié mis à disposition ?
Le salarié mis à disposition continue d’être lié à l’entreprise qui a effectuée l’embauche. Ainsi, il continue d’être présent dans les effectifs de l’entreprise prêteuse. Par ailleurs, il demeure rémunéré par cette dernière. Toutefois, c’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d’exécution du contrat de travail durant toute la mise à disposition.
Quelle sanction en cas de prêt de main-d’œuvre illicite ?
Si le prêt de main-d’œuvre ne respecte pas les conditions ci-dessus, il s’agit alors d’un prêt de main-d’œuvre illicite. Celui-ci est sanctionné pénalement par une amende de 30 000 euros (portée à 150 000 euros pour une personne morale) et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Ces peines peuvent être plus importantes si l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. De plus, des sanctions administratives peuvent être appliquées (fermeture temporaire de l’entreprise etc).
Il est également important de noter que ce délit tombe souvent sous le coup d’autres sanctions : travail dissimulé, violation du principe d’exclusivité etc.
Quelle alternative pour éviter des prêts de main-d’œuvre répétitifs ?
Effectuer régulièrement des prêts de main-d’œuvre peut s’avérer assez lourd en terme de formalités administratives. De ce fait, il est tout à fait possible de créer un groupement d’employeurs. Dans ce cas, c’est le groupement d’employeurs qui deviendra l’employeur des salariés. Ces derniers seront mis à disposition des adhérents en fonction des besoins, sans devoir effectuer une convention de mise à disposition ou encore un avenant à chaque mise à disposition.
N’hésitez pas à vous rapprocher du service social de votre FDSEA77 afin d’être accompagnée dans la mise en place d’un prêt de main-d’œuvre ou dans la création d’un groupement d’employeurs.