Dans une récente décision, la Cour de cassation précise la notion de tardiveté de la remise des documents de fin de contrat.
Dès que survient une rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, etc.), l‘employeur doit remettre à son salarié les documents de fin contrat. Il s’agit de l’attestation France Travail, du certificat de travail et du solde de tout compte.
Ces documents sont quérables, c’est-à-dire qu’il appartient au salarié de venir les récupérer. L’employeur a donc pour obligation de les tenir à disposition de son salarié, sauf si celui-ci a expressément indiqué qu’il les enverrait par voie postale, ou si le salarié en fait la demande.
La Cour de cassation a dû statuer sur le fait de savoir à partir de combien de temps on estime que l’employeur est fautif de ne pas avoir remis ou tenu à disposition les documents de fin de contrat. Le code du travail ne prévoit aucun délai.
En l’espèce, l’employeur avait attendu deux mois après le licenciement pour faute grave avant de remettre ces documents à son salarié. La Cour de cassation a précisé, dans ce récent arrêt, que la remise se fait :
- Au moment de la rupture du contrat de travail ;
- En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement. Il n’est pas possible d’attendre la fin théorique du préavis qui n’est pas réalisé.
Le salarié avait donc le droit à des dommages et intérêts liés à la tardiveté de cette remise.
Par ailleurs, en cas de remise tardive, l’employeur s’expose à une amende pénale. Le salarié peut également aussi obtenir ces documents sous astreinte.
Afin d’éviter tout conflit, il est conseillé d’informer le salarié de manière claire et précise que ces documents sont tenus à sa disposition dès la rupture effective du contrat de travail ou bien de les remettre directement à ce moment.