La Cour de cassation étend à nouveau le droit européen en opérant un revirement majeur concernant le report des congés payés en cas de maladie.
Auparavant, le salarié pouvait demander le report de ses congés payés lorsqu’il tombait malade avant ses congés payés.
Cette règle française entrait en contradiction avec le droit européen. De ce fait, la France avait été mise en demeure par la Commission européenne de conformer son droit du travail au droit européen.
A présent, la règle est différente. En effet, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et notifie son arrêt à son employeur, il a droit au report des jours de congé non pris du fait de cet arrêt. Elle justifie cette nouvelle règle par le fait que le salarié est empêché de se reposer du fait de son état de santé. Cette évolution, dictée par le droit européen, marque un tournant majeur et impose une adaptation immédiate pour les exploitations agricoles, sans attendre l’intervention prochaine du législateur.
En pratique, si l’employeur reçoit un arrêt de travail durant les congés payés du salarié, il devra limiter l’indemnité de congés payés au dernier jour précédant l’arrêt de travail, pour en reprendre l’attribution au lendemain de l’arrêt de travail.