- Un salarié occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs
Un salarié quel que soit son statut et le type de contrat (CDD ou CDI) peut avoir plusieurs employeurs. Jusqu’à présent, il devait bénéficier d’un suivi au titre de chacun de ses employeurs. Désormais, le salarié ne bénéficie que d’un seul suivi quel que soit le nombre d’employeurs.
Toutefois, il convient de noter que ce suivi unique impose :
- Que le suivi individuel soit identique pour les différents postes occupés par le salarié ;
- Et que le salarié occupe un emploi relevant de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles (PCES).
Cette catégorie socio-professionnelle est nécessairement renseignée par l’employeur ou pour son compte lors la constitution des dossiers paie pour les besoins de la DSN.
Pour rappel, voici les codes PCES actifs en agriculture :
| Code PCES | Dénomination de la catégorie socioprofessionnelle |
| 381b | Ingénieurs et cadres d’étude et développement de l’agriculture, la pêche, les eaux et forêts |
| 381c | Ingénieurs et cadres de production et d’exploitation de l’agriculture, la pêche, les eaux et forêts |
| 471a | Techniciens d’étude et de conseil en agriculture, eaux et forêt |
| 471b | Techniciens d’exploitation et de contrôle de la production en agriculture, eaux et forêt |
| 480a | Contremaîtres et agents d’encadrement (non-cadres) en agriculture, sylviculture |
| 691a | Conducteurs d’engin agricole ou forestier |
| 691b | Ouvriers de l’élevage |
| 691c | Ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture |
| 691d | Ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière |
| 691e | Ouvriers agricoles sans spécialisation particulière |
- Quelles démarches l’employeur doit-il faire ?
L’employeur avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne est son employeur principal. En principe, c’est le service de santé au travail qui apprécie ce premier employeur en fonction des éléments dont il dispose. Toutefois, l’employeur peut toujours interroger le salarié sur les éventuels emplois qu’il pourrait occuper auprès d’autres employeurs et depuis quelle date. Cette vérification permettra à l’employeur de savoir s’il est l’employeur principal ou non. L’employeur pourra également en informer le service de santé au travail.
Il faut distinguer plusieurs cas de figure :
- Par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à un congé maternité, ainsi qu’à une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
- Par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Par l’employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d’au moins 30 jours à ce titre.
- Remise des documents de suivi ou des avis d’aptitude ou d’inaptitude
Lorsque le service de santé au travail délivre une attestation suite à la visite d’information et de prévention ou un avis dans le cadre du suivi médical renforcé, le professionnel de santé se prononce au regard de l’emploi et délivre ce document à chaque employeur.
Dans le cas particulier où le professionnel de santé prévoit des aménagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le salarié auprès de chacun de ses employeurs par tout moyen leur conférant une date certaine.