Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, des arrêts de travail sont délivrés dans des conditions favorables aux salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler en raison de l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif dérogatoire a été prolongé une première fois et devait prendre fin au 31 décembre. Mais compte tenu de l’évolution incertaine de l’épidémie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge d’une année supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2022 ces mesures exceptionnelles. De la même façon, dans certains cas et pour certaines catégories de salariés, le dispositif d’activité partielle perdure en 2022. Ces dispositifs dérogatoires s’appliquent aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler.
- Les nouvelles règles concernant l’isolement
Le 3 janvier dernier, le gouvernement a publié sur son site Internet (https://www.gouvernement.fr/les-nouvelles-regles-d-isolement-et-de-quarantaine-face-au-covid-19), les nouvelles règles d’isolement en cas d’infection au Covid-19 ou de cas de contact. En voici le détail.
- Personnes positives ayant un schéma vaccinal complet
L’isolement est désormais d’une durée de 7 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir de l’isolement à deux conditions :
- Elle effectue un test antigénique ou RT-PCR, et celui-ci est négatif ;
- Elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.
Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7.
- Personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et personnes non-vaccinées
L’isolement est de 10 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :
- Effectuer un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif
- Ne plus avoir de signes cliniques d’infection depuis 48h
Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.
- Personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet
Il n’y a plus d’isolement pour ces personnes, néanmoins les personnes cas contact doivent :
- Appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur,
- Limiter leurs contacts,
- Eviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de Covid,
- Télétravailler dans la mesure du possible.
En outre, elles doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contacts, puis effectuer des autotests à J+2 et J+4 après le dernier contact avec la personne positive.
En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un test antigénique ou RT-PCR. Si le test est positif, la personne démarre un isolement.
- Personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes cas contacts non-vaccinées
Elles doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours à compter de la date du dernier contact. Pour sortir de cette quarantaine, ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR et avoir un résultat négatif. Si le test est positif, la personne démarre un isolement.
- Les situations dans lesquelles un arrêt de travail maladie dérogatoire peut être délivré au salarié
Les arrêts de travail dérogatoires s’appliquent donc dans les cas suivants :
- Le salarié est considéré comme cas contact et fait l’objet d’une mesure d’isolement (cf. règles énoncées ci-dessus).
- Le salarié présente des symptômes de l’infection de COVID-19. Dans ce cas le salarié doit avoir réalisé un test de détection du virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail et ce jusqu’à la date de l’obtention du test.
- Le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination au COVID-19.
- Le salarié est isolé pendant 7 jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situées en dehors de l’espace européen ou au départ ou à destination des départements et région d’outre-mer et collectivités d’outre-mer.
Dans ces cas, le salarié doit faire une déclaration en ligne d’arrêt de travail dérogatoire sur le site : https://declare.ameli.fr/. La durée maximale d’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement ou de maintien à domicile.
Attention : quel que soit le schéma vaccinal du salarié, s’il est cas contact de son enfant de moins de 16 ans positif au COVID-19, il doit s’isoler et peut alors bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire s’il ne peut pas télétravailler, et ce pour la durée de l’isolement de l’enfant. Un seul des parents peut en bénéficier.
Rappel des conditions d’indemnisation plus favorables
Les salariés concernés bénéficient des indemnités journalières de la MSA sans avoir à remplir de conditions de durée minimale d’activité et sans délai de carence. Selon toute vraisemblance, ils devraient bénéficier des indemnités complémentaires, dues par l’employeur, quelle que soit leur ancienneté et dès le 1er jour de l’arrêt de travail dans les mêmes conditions que celles décrites dans notre numéro 5 novembre 2021. Comme lors des précédentes vagues, c’est un décret à effet rétroactif qui détermine la période de l’obligation de l’employeur. Il devrait être pris dans les prochains jours.
- Les situations dans lesquelles les salariés peuvent être placés en activité partielle
Plusieurs décrets viennent de prolonger au moins jusqu’au 31 janvier 2022 le bénéfice de ces mesures dérogatoires.
- Salariés vulnérables
Pour rappel, ce dispositif concerne les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. Les salariés visés peuvent demander un certificat d’isolement à leur médecin à remettre à l’employeur afin de bénéficier de l’activité partielle. Le placement en situation d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur de ce certificat.
- Salarié contraint de garder son enfant
Les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et dès lors qu’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle en 2022.
Ils doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de la classe (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.
Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
L’employeur procédera ensuite à la déclaration d’activité partielle.