Comme chaque année, avec la DSN d’avril, il faut effectuer la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) le 15 mai (et le 5 mai pour les entreprises de 50 salariés et plus).
En 2026, certaines dépenses déductibles, ainsi que le dispositif d’écrêtement sont définitivement supprimés. Ceci peut avoir pour conséquence un alourdissement de la facture pour certains employeurs. Rappelons les règles face à l’obligation des travailleurs handicapés.
L’emploi des travailleurs handicapés : une obligation
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent embauchés au moins 6 % de travailleurs reconnus handicapés, aussi appelés Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH).
Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil des 20 salariés durant 5 ans consécutifs sont soumises à la contribution la 6ème année lorsque le quota de 6 % n’est pas atteint. L’entreprise doit alors verser une contribution financière à la MSA qui la reverse ensuite à l’Agefiph. Le montant de cette contribution varie selon la taille de l’entreprise : pour les entreprises de 20 à 250 salariés, il faudra payer 400 X le SMIC horaire applicable au 31 décembre de l’année N-1 par travailleur handicapé manquant, soit 4 752 € (400 X 11,88) de contribution brute.
A noter qu’un travailleur handicapé de 50 ans et plus compte désormais pour 1,5 dans le calcul des effectifs des BOETH, et non plus pour 1.
La déclaration : comment ça marche ?
Chaque année, les entreprises doivent déclarer leur situation via la DSN du mois d’avril. Cette déclaration est exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la taille de l’entreprise et porte sur l’année 2025.
Avant le 15 mars, la MSA a transmis les chiffres clés nécessaires pour accomplir la DOETH : l’effectif assujetti, le nombre de BOETH qu’il faudrait employer en théorie, et ceux effectivement déclarés. En effet, la transmission des DSN mensuelles permet à la MSA de connaitre l’assujettissement, ou non, des entreprises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Si le quota des 6 % n’est pas atteint, la contribution à verser se calcule en plusieurs étapes : il faut partir de la contribution brute, puis déduire successivement les abattements liés à certains postes spécifiques ne pouvant être proposés à un travailleur reconnu handicapé (emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières), les achats effectués auprès du secteur protégé ainsi que certaines dépenses engagées en faveur des travailleurs handicapés. Le solde obtenu est le montant à déclarer et à régler.
En cas de non-déclaration, une contribution provisionnelle majorée de 25 % sera notifiée avant le 31 décembre 2026. Cette majoration montera ensuite de 5 points supplémentaires à chaque échéance non déclarée les années suivantes.
A noter que, depuis mai 2025, une fiche récapitulative DOETH est consultable directement sur Net-entreprises, dans la rubrique « Autre service ». Elle permet de vérifier et d’archiver l’historique de vos déclarations depuis 2020. Pour l’OETH 2025, cette fiche sera disponible à partir du 23 mai 2026.
Les leviers d’action pour éviter ou réduire la contribution
L’année 2025 marque la fin des modalités d’écrêtement qui pouvaient limiter la hausse de la contribution d’une année sur l’autre.
Cependant il existe des options pour réduire ou annuler le montant dû. En effet, il est possible de :
· Faire appel au secteur protégé : passer des contrats de prestation, de fourniture ou de sous-traitance avec des entreprises adaptées, des Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés ou bien des entreprises de portage salarial. Le montant déductible correspond à 30 % du coût de la main-d’œuvre facturée. Cette déduction est plafonnée à 50 % de la contribution brute si l’entreprise emploie moins de 3 % de BOETH, et à 75 % si elle en emploie au moins 3 % ;
· Conclure un accord agréé : si l’entreprise signe un accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, validé par l’inspection du travail, elle bénéficie d’une exonération totale de la contribution pendant toute la durée de l’accord ;
· Déduire certaines dépenses directes : des dépenses engagées directement en faveur des salariés handicapés sont déductibles dans la limite de 10 % de la contribution brute (par exemple les travaux d’accessibilité allant au-delà de l’obligation légale, des actions de sensibilisation et de formation) ;
Il est à noter que, depuis le 1er janvier 2025, 2 types de dépenses ne sont plus déductibles. Il s’agit de :
- La participation à des événements de promotion de l’emploi des personnes handicapées ;
- Les actions de professionnalisation des dirigeants ou salariés d’entreprises adaptées et d’ESAT.
En revanche, les partenariats conclus avec des associations d’insertion et de formation restent déductibles jusqu’au 31 décembre 2029 mais à la condition d’avoir accueilli un BOETH via un CDI, un CDD d’au moins 6 mois, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou une convention de stage d’au moins 6 mois.
Pour estimer le montant de sa contribution, un simulateur est disponible sur le site de l’Agefiph.
Attention à la sur-contribution et aux arnaques !
Les employeurs qui, pendant plus de 3 ans consécutifs, n’ont employé aucun travailleur handicapé, n’ont passé aucun contrat avec le secteur protégé et n’ont appliqué aucun accord agréé, s’exposent à une sur-contribution calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
De plus, certaines entreprises promettent de faire baisser le montant de la contribution financière ou bien d’éviter une « sur-contribution ». Elles peuvent notamment vous proposer d’acheter des fournitures auprès de structures du secteur protéger. De plus, les interlocuteurs peuvent vous donner l’impression de s’appuyer sur des règles de calcul de l’OETH. Néanmoins, il s’agit de démarchage frauduleux. Il convient de transmettre les informations uniquement à la MSA ou l’Agefip. De plus, seule la MSA récupère les contributions et les reverse à l’Agefiph. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service social de la FDSEA77.