Un décret du 17 juin 2024, complété par un arrêté du 5 juillet, définit les prescriptions particulières à respecter lors de la réalisation de travaux d’ordre non électrique à proximité d’installations électriques aériennes ou souterraines. Il vise ainsi à renforcer la sécurité des travailleurs face aux dangers d’origine électrique dans ce type de situation. Voyons quelles sont les principales règles issues de ces textes.
Évaluation des risques et mesures de prévention
Respect des principes généraux de prévention
Le risque électrique fait partie des risques à identifier et à évaluer. L’employeur, au vu des principes généraux de prévention, doit donc chercher à supprimer le risque ou, à défaut, le réduire autant que possible.
À défaut de pouvoir supprimer ce risque, dans le cadre de sa démarche de prévention, l’employeur doit prendre des mesures de protection adaptées en définissant des modes opératoires pertinents et en privilégiant la mise en œuvre de mesures collectives. Pour cela, il prend en compte différents éléments précisés par les nouveaux textes :
- les hauteurs maximales des équipements utilisés ;
- l’état de la déclivité du terrain ;
- le travail de nuit ;
- les conditions météorologiques prévisibles, en particulier la direction du vent ;
- les conditions de visibilité ;
- le travail isolé ;
- l’accessibilité aux secours.
Pour réaliser l’évaluation des risques, l’employeur tient compte des informations et indications transmises par l’exploitant du réseau électrique dans le cadre des échanges préalables à leur exécution, à savoir : la constitution et le type de réseau ou des installations, leur tracé, la hauteur des lignes concernées et leur domaine de tension.
Ces nouvelles obligations entrent en application dès le 14 décembre 2024.
Respect des distances de sécurité générale
L’employeur doit veiller, dans l’organisation des travaux, au respect des distances de sécurité générale : salariés, équipements de travail, matériels, véhicules utilisés et charges ne doivent pas franchir, compte tenu du domaine de tension de la ligne, les distances suivantes :
- Tension inférieure ou égale à 50 000 V : 3 mètres ;
- Tension comprise entre 50 000 V et 500 000 V : 5 mètres.
À défaut de pouvoir respecter ces distances, l’employeur veille à ce que les équipements ou véhicules ne circulent pas sous les lignes et évoluent en toute sécurité lorsqu’ils doivent circuler le long d’une ligne. L’employeur matérialise alors le périmètre au sein duquel est proscrite la circulation des équipements de travail ou des véhicules routiers.
Respect des distances spécifiques pour certains travaux
Pour les travaux entrant dans le cycle de la production végétale*, effectués à l’aide d’équipements de travail mobiles ou de véhicules routiers et dans les cas où les distances prévues ci-dessus ne peuvent pas être respectées, l’employeur organise les travaux de telle sorte que, lors du passage sous une ligne aérienne nue, ces équipements ou véhicules ne franchissent pas les distances de sécurité suivantes :
- Tension inférieure à 50 000 V : 1,2 m ;
- Tension comprise entre 50 000 V et 100 000 V : 1,5 m ;
- Tension comprise entre 100 000 V et 250 000 V : 2,5 m ;
- Tension comprise entre 250 000 V et 500 000 V : 3,70 m.
Sauf pour les opérations de taille mécanique en arboriculture, les opérations de stockage, de déchargement, de levage ou de manutention de charges, les opérations à postes fixes, les opérations de montage et démontage d’un élément d’équipement de travail mobile, ou les opérations impliquant le travail en hauteur.
À noter : des distances de sécurité spécifiques existent également pour les travaux d’entretien de la végétation, allant de 2 à 5 m en fonction de la tension des installations.
Ces nouvelles mesures entrent en application à compter du 7 janvier 2025.
Information générale des travailleurs et surveillance
Avant le commencement des travaux, l’employeur informe les salariés des mesures de prévention au moyen de consignes écrites. Il s’assure de la mise en œuvre de ces mesures pendant toute la durée des travaux et désigne une personne compétente pour surveiller leur exécution sur le chantier.
Dans le cadre des travaux entrant dans le cycle de la production végétale, l’employeur s’assure également de l’affichage, visible depuis le poste de conduite dans la cabine de l’équipement de travail, des hauteurs maximales de cet équipement dans ses différentes configurations, ainsi que des consignes de sécurité et de secours en cas de contact électrique. Le numéro de téléphone de l’exploitant de réseau figure sur cette consigne, ainsi que celui des services de secours.
Ces nouvelles obligations s’appliquent à compter du 7 janvier 2025.
Formation spécifique des travailleurs
Les travailleurs doivent, au préalable, avoir reçu une formation spécifique sur :
- les caractéristiques des équipements de travail mis en œuvre et les risques liés à leur utilisation dans l’environnement de lignes aériennes nues ;
- les distances de sécurité à respecter ;
- la conduite à tenir en cas de contact ou d’amorçage entre une partie d’un ouvrage électrique et un élément conducteur d’un équipement de travail ;
- les consignes de secours.
Cette formation est dispensée par une personne compétente ayant les connaissances techniques réglementaires nécessaires et maîtrisant les consignes et procédures applicables pour assurer l’exécution des travaux en toute sécurité et agir en cas d’accident. Une attestation datée et signée est délivrée à chaque participant. La formation est renouvelée tous les trois ans ou en cas de modification d’intervention entraînant de nouveaux risques.
Cette nouvelle obligation entre en application à compter du 7 janvier 2025.
Un échange préalable avec les exploitants d’ouvrages électriques
Lors de travaux dans l’environnement de lignes aériennes nues, l’employeur réalisant les travaux effectue une évaluation des risques en se basant sur les informations transmises par l’exploitant du réseau électrique, notamment : la constitution et le type de réseau, leur tracé, la hauteur des lignes et leur domaine de tension.
Pour les travaux agricoles ou horticoles tels que la préparation superficielle du sol (profondeur ≤ 40 cm) ou les travaux agricoles saisonniers (arrosage, récolte), le chef d’exploitation demande à l’exploitant de l’ouvrage les informations suivantes :
- localisation des installations électriques ;
- leurs caractéristiques ;
- les précautions à prendre concernant les parcelles concernées.
Ces nouvelles dispositions entrent en application dès le 20 décembre 2024.