Avant tout, n’hésitez pas à contacter votre FDSEA77 pour demander conseil et réaliser un prévisionnel.
Bordures et bandes tampons :
Une bande tampon de 5 m doit être mise en place le long des cours d’eau.
Une bordure de 5 m doit être mise en place le long des maisons et des espaces recevant du public (possibilité de réduire à 3 m si vous avez une buse antidérive).
Il n’est pas obligatoire de mettre en place une bordure le long des entreprises et des terrains d’habitation de plus de 1500 m2 (quelque soit la localisation de la maison sur le terrain).
BCAE 7 :
NOUVEAUTE 2025 : Vous devez désormais choisir entre deux options pour respecter la BCAE 7.
- Option diversification :
Si vous avez entre 10 ha et 30 ha de terres arables, il faut avoir au moins deux cultures différentes et s’assurer que la culture la plus grande ne dépasse 75 % de votre surface totale.
Si vous avez plus de 30 ha de terres arables, il faut avoir au moins trois cultures différentes, s’assurer à la fois que la culture la plus grande ne dépasse 75 % de votre surface totale et que la somme de vos deux cultures les plus grandes ne dépasse 95 % de votre surface totale.
- Option rotation :
Il faut faire une rotation sur au moins 35 % de vos terres arables d’une année à l’autre.
Aussi, il faut avoir au moins deux cultures principales différentes sur quatre ans pour chaque parcelle ou mettre en place un couvert hivernal entre le 15 novembre et le 15 février chaque année depuis 2023 (le couvert hivernal 2022-2023 est réputé acquis).
Les couverts hivernaux devaient et doivent impérativement être déclarés à la PAC dans les caractéristiques de la parcelle. Si lors de l’hiver 2023-2024, aucun couvert hivernal n’a été implanté il conviendrait de choisir l’option diversification. A noter : les couverts hivernaux ne peuvent pas être considérées comme la culture principale de l’année N+1.
Les exploitations remplissant l’un des critères suivant sont exemptées de la BCAE 7 :
- Toutes les terres arables sont en agriculture biologique ;
- La surface de terres arables est inférieure ou égale à 10 ha ;
- Au moins 75 % des terres arables sont en jachères ou sont consacrées à la production d’herbe et/ou de plantes fourragères herbacées et/ou de légumineuses ;
- Au moins 75 % de la SAU sont en prairies permanentes (PPH), sont consacrés à la production d’herbe et/ou de plantes fourragères herbacées, sont des cultures sous eau pendant une grande partie du cycle de culture voire pendant une grande partie de l’année, ou bien sont soumis à une combinaison des facteurs listés précédemment.
BCAE 8 :
La BCAE 8 a été supprimée. Vous n’êtes donc plus obligés d’implanter 4 % de jachères ou de CIPAN SIE. Cependant, dans le cadre de l’écorégime, il vous faut bien 5 % de jachères si vous comptez obtenir les 2 points associés dans la voie « des pratiques ».
Ecorégime :
*(Montants des aides 2024 : niveau de base 48,35 € ; niveau supérieur 66,17 € et niveau AB 96,17 €)
Voie biodiversité :
Nous mettons à votre disposition un tableur pour calculer votre pourcentage d’IAE ici https://devfdsea.nexevasolutions.com/extranet/documents-en-ligne/ catégorie PAC «Tableau d’aide à la conversion des surfaces déclarées en Infrastructures Agro Écologiques pour les écorégimes ». Voie des pratiques dites des « points » :
A noter : Avec 4 points vous recevrez 48,35 € par hectare pour votre surface totale alors qu’avec 5 points ou plus vous recevrez cette fois 66,17 € par hectare pour votre surface totale. Il convient donc de réfléchir à la solution opportune vis-à-vis de votre assolement pour choisir ce qui vous semble le plus judicieux : Est-il plus rentable d’avoir 4 points pour « seulement » 48,35 € par hectare mais de recentrer son assolement sur un blé, un escourgeon etc. ? Ou bien vaut-il mieux diversifier ses cultures pour atteindre les 5 points et maximiser ses aides ?
Aides couplées végétales :
Enfin, veuillez noter qu’il existe des aides pour certaines cultures spécifiques (montants 2024) :
- Légumineuses à graines (soja, pois, féverole, haricots secs etc.) 131,50 € /ha ;
- Légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (luzerne, trèfle etc.), en contrat de transformation ou de multiplication de semences, 131,50 € /ha ;
- Légumineuses fourragères, en tant qu’éleveur ou en contrat avec un éleveur, 131,50 € /ha ;
- Pommes de terre féculières, en contrat de transformation ou avec un organisme producteur, 92,16 € /ha ;
- Houblon 538,19 € /ha ;
- Semences de graminées prairiales, en contrat de culture, 48,27 € /ha ;
- Chanvre, en contrat de transformation ou de production de semences certifiées, 63 € /ha ;
- Maraichage, si SAU inférieure à 3 ha, 1742,44 € /ha.