Il existe certaines situations, où le manquement de l’employeur à une de ces obligations crée automatiquement un préjudice à réparer au salarié, c’est la théorie du préjudice nécessaire. En effet, cela implique que lorsqu’il existe un manquement de l’employeur à une de ses obligations, le salarié n’a pas à faire la démonstration d’un préjudice, pour être indemnisé par l’employeur. Cette théorie est développée et mise en application par les juges, encore aujourd’hui la liste des cas de « préjudice nécessaire » ne cesse de s’élargir.
Voici quelques exemples, où le non-respect de ses obligations par l’employeur, permet au salarié d’obtenir une indemnisation de son préjudice sans en apporter la preuve :
- Le dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire du travail. Pour rappel, Le tableau ci-dessous énonce les durées maximales de travail ainsi que les dérogations possibles :
| Les durées maximales absolues | Les dérogations | |
| Quotidienne | 10 heures par jour | 12 heures par jour (sous conditions) après envoi d’une information motivée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités |
| Hebdomadaire | 48 heures par semaine 44 heures par semaine en moyenne sur 12 mois consécutifs | 60 heures (sous conditions) par semaine soumises à l’autorisation préalable de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités |
| Annuelles | 1947 heures par an (dont 7 heures au titre de la journée de solidarité). | 2007 heures par an (dont 7 heures au titre de la journée de solidarité) pour les entreprises avec un seul salarié permanent pour les CUMA et les ETA |
- Le non-respect du repos journalier, en effet le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
- Le non-respect du temps de pause quotidien, l’employeur doit accorder à son salarié, un temps de pause de minimum 20 minutes consécutives, dès lors que le temps de travail par jour atteint 6 heures de suite. Pour les salariés mineurs, le temps de pause est d’au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30
- Lorsque l’employeur confie des tâches à son salarié qui est en arrêt de travail, il commet un manquement à son obligation de sécurité. Dès lors le salarié n’a pas à faire la preuve de son préjudice, ce simple manquement ouvre droit à réparation. La même solution a déjà été appliqué par les juges pour le congé maternité. Il paraît donc logique d’étendre cette solution à l’ensemble des congés pour événements familiaux.
Toutefois, attention la théorie du préjudice nécessaire permet au salarié d’obtenir une réparation de son préjudice de façon plus simplifiée, mais cela ne l’empêche pas d’agir sur l’ensemble des manquements commis par l’employeur. L’employeur doit tout de même être vigilent, et respecter l’ensemble des obligations auxquelles il est soumis, puisqu’il suffit au salarié d’apporter la preuve de son préjudice, pour obtenir une réparation aux différents manquements commis par l’employeur.