La nouvelle séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires étant entré en vigueur au 1er janvier 2021, cela a modifié les deux référentiels de certification. Il s’agit des référentiels « organisation générale » et « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services », soit les exigences E et A.
Concrètement, cela entraîne peu d’évolution dans vos documents. Le plus gros changement, c’est qu’il faut maintenant préciser dans la présentation de la société que les personnes y ayant des parts ne sont pas également associées dans une société faisant de la vente ou du service.
Il existe une nouvelle obligation de formation pour les salariés utilisant le pulvérisateur, nous vous proposons donc un document vierge attestant de la dite formation .
Télécharger les guides de lectures des nouveaux référentiels :
- Guide « organisation générale » de l’entreprise
- Guide « Application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service »
Voici la liste des modifications dans la nouvelle nomenclature des exigences.
Référentiel application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services
Exigence A1 : organisation des chantiers :
Obligation d’avoir une personne détentrice du certiphyto décideur en ETA qui valide et précise les procédures d’organisation générale.
Il faut donc modifier votre procédure générale d’organisation des travaux en indiquant que c’est validé par un détenteur du certiphyto.
Exigence A7 : (Anciennement A9) : rajout d’une procédure permettant le suivi des quantités de produits utilisé.
Exigence A8 : Apporte une nouvelle obligation de formation pour les personnes utilisant un pulvérisateur. Il faut donc un nouveau document attestant de cette formation. Vous trouverez un modèle vierge en pièce jointe.
Il faut également avoir un outil de suivi du matériel.
Exigence A9 : (anciennement A11) : Rajout d’une l’obligation de contrôle technique pour le traitement de semences.
Exigence A10 : (anciennement A12) : Rajout de l’obligation de désigner une personne pour le traitement de semences responsable de la validation de chaque recette.
Exigence A12 : (anciennement A14) : Rajout d’un contrôle pondéral ou volumétrique pour les traitements de semences.
Exigence A14 : L’entreprise doit avoir une procédure interne permettant la maîtrise du risque d’émission de poussières de semences traitées.
Référentiel organisation générale
Exigence E3 : Obligation d’avoir assurance de responsabilité civile.
Exigence E4 : Séparation des activités de vente et de conseil :
Il est nécessaire d’avoir un document interne définissant le capital de l’entreprise. Il ne faut pas que plus de 10% du capital soit détenu par des personnes ayant une activité non conciliable.
Exigence E5 : Séparation des droits de vote
Répartition du droit de vote au sein de l’entreprise doit être clairement identifié. Les droits de vote ne peuvent être détenus directement ou indirectement à plus de 10% par des personnes exerçant une activité incompatible, ou à plus de 32% en cumulé.
Un document précisant la séparation des droits de vote, et éventuellement une attestation sur l’honneur des associés qu’ils n’ont pas de parts dans une autre entreprise concerné par la certification suffit à prouver cette exigence.
Exigence E6 : séparation des instances de gouvernances des entreprises.
Un membre d’une instance de gouvernance de l’entreprise ne peut être dans une instance de gouvernance d’une autre entreprise exerçant une activité incompatible. Il existe une exemption jusqu’au 1er avril 2025 pour les chambres d’agriculture.