La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Cette prime reste facultative.
1. Qui sont les employeurs concernés ?
Les exploitants agricoles peuvent verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés.
Le versement de cette prime est possible quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.
2. Qui sont les bénéficiaires concernés ?
Cette prime peut être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein et à temps partiel), aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ainsi qu’aux intérimaires.
3. Quelles sont les modalités de mise en place de la prime ?
a. La mise en place du versement de la prime
Le versement de la prime est prévu :
– soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement,
– soit par une décision prise par l’employeur unilatéralement. Le Comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, est consulté préalablement. Un modèle est disponible en annexe (plusieurs options sont à choisir, les options non choisies devront être supprimées. Les éléments surlignés sont des éléments que vous devez compléter et qui devront être enlevés une fois remplis).
b. Les salariés bénéficiaires
L’employeur peut soit verser la prime à tous les salariés, quel que soit leur salaire, soit verser la prime qu’à une partie des salariés de l’entreprise. Dans ce cas, les salariés dont le salaire est supérieur à un plafond fixé par l’employeur dans la décision unilatérale en seront exclus.
L’employeur peut choisir librement ce plafond.
Ce plafond peut être identique, inférieur aux plafonds d’exonération (3 000 € ou 6 000 € selon la situation de l’employeur) ou être supérieur à ces plafonds (dans ce cas, la fraction supérieure aux plafonds d’exonération doit être soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt).
Ce plafond peut aussi être identique au plafond de rémunération servant de valeur limite à l’exonération fiscale et à l’exonération de CSG/CRDS (à savoir une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC), inférieur à ce plafond ou supérieur à ce plafond (dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède ce plafond sont soumises intégralement à CSG/CRDS et à l’impôt).
c. Le montant de la prime
Le montant de la prime est fixé par l’employeur :
– soit le montant est le même pour tous les salariés,
– soit le montant peut être modulé pour les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Tout autre critère est interdit.
Ces critères peuvent être combinés entre eux et s’apprécient sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Plusieurs options sont possibles et sont indiquées dans le modèle. Les options non choisies devront être supprimées.
- Précisions sur le critère de la rémunération :
En l’absence de précision, la rémunération retenue peut être la rémunération brute ou la rémunération nette perçue, ou la rémunération de base.
- Précisions sur le critère de la durée de présence effectif du salarié pendant l’année écoulée
Lorsque le salarié s’est absenté sur l’ensemble des 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime ne peut pas valoir zéro, il faut prévoit un montant de prime minimal, un « montant plancher ».
En outre, les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
d. Le versement de la prime
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Le versement peut avoir lieu en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre, au cours de l’année civile.
e. La notification de la décision
Les salariés doivent être informés de l’existence de cette décision par tout moyen conférant date certaine.
4. Quelles sont les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales et d’impôts dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. La limite d’exonération peut être portée à 6 000 € lorsque l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement.
En outre, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés gagnant un salaire jusqu’à 3 SMIC sont défiscalisées et exonérées de CSG/CRDS. Les salariés gagnant un salaire supérieur à 3 SMIC ne bénéficieront que de l’exonération des charges sociales.