Depuis plusieurs semaines, nous savons que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite PEPA sera de nouveau mobilisable dans nos entreprises. Les modalités de mise en œuvre sont définitivement votées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
- Un prime pour qui ?
Cette prime sera attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs
Pour pouvoir bénéficier de la prime il faut :
- Être présent au moment soit du versement, soit de l’acte juridique instituant les modalités de versement de la prime,
- Avoir une rémunération inférieure à 3 Smic annuel sur les douze mois précédant le versement de la prime proratisé le cas échéant en fonction de la durée contractuelle.
- Quel formalisme pour pouvoir attribuer cette prime ?
Pour mettre en place la prime PEPA, il faut un acte juridique à part entière. Deux options sont envisageables :
- Soit une décision unilatérale de l’employeur (DUE) (modèle disponible à ce lien)
- Soit un accord d’entreprise
La mise en place par décision unilatérale de l’employeur peut se faire quelle que soit la taille de l’entreprise. En cas de présence d’un CSE, l’employeur devra informer le CSE avant le versement effectif de la prime aux salariés.
- Comment déterminer le montant attribuable ?
Le montant maximum distribuable est de 2 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce montant est modulable selon les critères suivants en fonction :
- de la rémunération,
- du niveau de classification,
- de la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Pour les autres entreprises, le montant maximum est 1 000 € et, à titre dérogatoire, pourra être porté à 2 000 € dans l’un des cas suivants :
- Avoir un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date ;
- Être couvert par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Cet accord devra valoriser les métiers des salariés identifiés ;
- Avoir engagé une négociation sur cette valorisation.
- A partir de quelle date et jusqu’à quand peut-on verser la prime PEPA ?
La loi de finance rectificative pour 2021 nous indique que le versement de la prime PEPA se fera entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
- Quel régime fiscal et social pour la Prime PEPA ?
La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 € (dans les cas autorisés) :
– D’impôt sur le revenu ;
– De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.).
La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant les 1 000 € ou 2 000 € selon le cas, sera assujettie dans les conditions habituelles.