Le 15 septembre dernier, une convention collective applicable aux salariés de la production agricole et des CUMA, a été signée par les organisations syndicales et patronales. Cette convention collective a une échelle nationale et entre en application de manière obligatoire pour les entreprises relevant de ces branches à partir du 1er avril 2021. Bien entendu, ce nouveau texte apporte quelques nouveautés, lesquelles vont induire certains changements aux règles applicables au sein des entreprises agricoles et des CUMA de Seine-et-Marne. Le texte de cette convention collective nationale est disponible sur votre extranet FDSEA 77 dans la rubrique Social.
Afin d’éviter des confusions, il convient de préciser que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui, en Ile-de-France, sont rattachées à la convention collective de Polyculture et d’élevage du 77 (IDCC 8117) ne sont pas incluses dans le champ d’application de la nouvelle convention collective nationale. En effet, les ETARF ont fait le choix de négocier une autre convention collective nationale qui s’appliquera à leur branche.
Quels sont les enjeux liés à la convention collective nationale pour les entreprises relevant de son champ d’application en avril 2021 ?
Une cohabitation de la convention collective nationale et de nos conventions locales
Actuellement, sur le territoire de la Seine-et-Marne, trois conventions collectives s’appliquent aux entreprises agricoles :
– Celle applicable aux salariés non-cadres des entreprises de polyculture, d’élevage et d’aviculture et aux CUMA du 77 ainsi qu’aux ETARF d’Ile-de-France (IDCC : 8117).
– Celle applicable aux personnel d’encadrement des entreprises de polyculture, d’élevage et d’aviculture et aux CUMA d’Ile-de-France (IDCC : 8116).
– Celle applicable aux salariés des exploitations de maraîchage, d’arboriculture, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture d’Ile-de-France, dite « Cultures spécialisées » (IDCC : 8113).
Dans ces conventions sont prévues bon nombre de dispositions sur des sujets très variés : classification des emplois, salaires minimas, rémunération des apprentis, primes, etc.
La convention nationale, elle aussi, s’exprime sur certains de ces points et vise à donner un cadre sur ces sujets. Cependant, nos conventions locales continuent à s’appliquer, conjointement au nouveau texte, selon la règle « du plus favorable ».
Attention : les classifications de nos conventions collectives locales deviennent obsolètes et ne trouvent plus à s’appliquer à partir du 1er avril 2021. Il en va de même pour les articles de ces conventions qui indexent leurs règles aux niveaux et échelons de nos conventions actuelles (périodes d’essai par exemple).
NB : Il est à noter que la convention collective nationale sera la seule à conserver un numéro IDCC après le 1er avril 2021. (Ce numéro IDCC sera déterminé par le ministère du travail.) Nos conventions locales perdront donc leur qualité de convention collective pour devenir des accords autonomes.
Qu’est-ce que le principe de faveur ?
Dans toutes les entreprises de production agricole et dans les CUMA, il ne pourra donc être dérogé à la convention collective nationale « que dans un sens plus favorable aux salariés ». Concrètement cela revient à dire que lorsque la convention nationale et nos accords locaux ne donneront pas la même règle, il conviendra de comparer les deux et de retenir celle qui est la plus favorable pour le salarié.
NB : Dans le paragraphe ci-dessus, par souci de simplification, nous ne faisons pas référence aux cas où un accord d’entreprise moins favorable peut venir écarter certaines dispositions des conventions collectives.
Que dois-je faire dans mon entreprise pour me mettre en conformité avec la convention collective nationale ?
– Informer vos salariés :
En tant qu’employeur de main d’œuvre, il est indispensable que vous vous procuriez cette convention collective nationale et que vous vous l’appropriez afin de vous familiariser avec son texte.
Vous devrez ensuite la mettre à disposition de vos salariés sur leur lieu de travail, accompagnée de la convention collective locale applicable à votre entreprise, qui continue donc elle-aussi de s’appliquer (également disponible sur l’Extranet FDSEA 77). Voici un modèle d’information à afficher.
Vous devrez aussi procéder à l’affichage des modalités de consultation de ces deux textes. Cette note d’information remplacera au sein de votre affichage obligatoire la mention de la seule convention locale, puisqu’un nouveau texte s’y ajoute.
Enfin, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de vous réunir avec vos salariés pour les informer de ce changement et leur expliquer la mise en œuvre de la convention collective nationale.
– Procéder à la reclassification des postes déjà présents dans l’entreprise courant mars et avril 2021 :
Au plus tard à l’établissement de la paie d’avril 2021 (début mai donc), il vous faudra procéder à la « valorisation des emplois » de votre exploitation puis à la reclassification de vos salariés sur la nouvelle classification.
Cette nouvelle classification sera ensuite notifiée au salarié par un courrier – modèle disponible ici.
Pour ce faire, nous vous invitons à vous référer à l’article spécifique sur ce sujet à ce lien.
– Mettre à jour les bulletins de salaire de vos salariés :
En fonction de leur reclassification, il conviendra d’indiquer sur le bulletin de paie d’avril, le palier de l’emploi occupé par le salarié au regard de la nouvelle classification ainsi que son coefficient d’emploi. Cette nouvelle mention s’accompagnera de la mention du nom de la nouvelle convention collective nationale.
En ce qui concerne les autres changements, votre FDSEA vous invite à suivre ses publications des semaines à venir sur le sujet via les moyens de communication habituels : Extranet, Cahier de l’adhérent, Mel Hebdo, etc.
Des formations sont organisées par votre FDSEA en ce moment même pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise.